CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 août 2026
En résumé
- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations réalisées par DESICOV PROJECT.
- Elles définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client.
- Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
- Elles s'appliquent aux prestations réalisées au centre de detailing ou sur le lieu convenu avec le Client.
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DESICOV PROJECT réalise ses prestations d'esthétique automobile.
Elles régissent notamment les prestations de :
- nettoyage intérieur ;
- nettoyage extérieur ;
- detailing automobile ;
- polissage ;
- lustrage ;
- correction des défauts esthétiques ;
- protection céramique ;
- covering automobile ;
- film de protection de carrosserie (PPF) ;
- vitres teintées ;
- rénovation des plastiques ;
- shampooing des sièges et moquettes ;
- préparation esthétique avant vente ;
- marquage publicitaire ;
- ainsi que toute autre prestation proposée par DESICOV PROJECT.
ARTICLE 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées :
- dans le centre de detailing DESICOV PROJECT ;
- à domicile ;
- sur le site d'une entreprise ;
- sur tout autre lieu convenu entre les parties.
Elles s'appliquent à tous les clients :
- particuliers ;
- professionnels ;
- associations ;
- administrations ;
- collectivités.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute condition contraire non expressément acceptée par écrit par DESICOV PROJECT est inopposable.
ARTICLE 3 – Définitions
Au sens des présentes CGV :
Prestataire désigne DESICOV PROJECT.
Client désigne toute personne physique ou morale sollicitant une prestation.
Véhicule désigne tout véhicule confié à DESICOV PROJECT.
Commande désigne toute prestation validée par le Client.
Devis désigne la proposition commerciale émise par DESICOV PROJECT.
ARTICLE 4 – Devis
Les devis sont établis gratuitement, sauf lorsque l'étude de la demande nécessite :
- un déplacement spécifique ;
- un démontage ;
- une expertise particulière ;
- un diagnostic approfondi.
Dans ce cas, le Client est informé préalablement du coût éventuel de cette étude.
Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire.
Ils deviennent définitifs uniquement :
- après acceptation expresse du Client ;
- et, lorsqu'il est demandé, après versement de l'acompte.
Toute modification demandée après acceptation pourra entraîner un nouveau devis.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Étant donné que DESICOV PROJECT est soumis au régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs communiqués sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client ou rendue nécessaire après examen du véhicule fera l'objet :
- d'un accord préalable du Client ;
- d'une facturation complémentaire.
Les suppléments liés notamment :
- à un véhicule exceptionnellement sale ;
- à la présence importante de poils d'animaux ;
- de sable ;
- de terre ;
- de déchets ;
- d'odeurs persistantes ;
- de moisissures ;
seront systématiquement annoncés au Client avant le début de l'intervention.
Aucune prestation complémentaire ne sera réalisée sans son accord.
ARTICLE 6 – Commande et prise de rendez-vous
La commande devient définitive après :
- l'acceptation expresse du devis par le Client ;
- et, lorsque cela est demandé, le versement de l'acompte prévu.
La prise de rendez-vous peut être effectuée notamment :
- par téléphone ;
- par courrier électronique ;
- via le formulaire du site internet ;
- par messagerie instantanée (WhatsApp, etc.) ;
- ou par tout autre moyen accepté par DESICOV PROJECT.
DESICOV PROJECT se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'informations incomplètes, de comportement inapproprié, de non-paiement d'une prestation antérieure ou d'impossibilité technique.
ARTICLE 7 – Acompte
DESICOV PROJECT peut demander un acompte avant toute intervention.
Le montant de cet acompte est indiqué sur le devis ou communiqué avant la confirmation de la commande.
Le versement de l'acompte vaut réservation du créneau d'intervention.
Sauf disposition légale contraire ou accord particulier entre les parties :
- en cas d'annulation par le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV, l'acompte peut être conservé à titre d'indemnisation lorsque la prestation ne peut être reprogrammée ou que des frais ont déjà été engagés ;
- en cas d'annulation imputable à DESICOV PROJECT, l'acompte est remboursé, sauf accord des parties pour un report.
ARTICLE 8 – Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement acceptés par DESICOV PROJECT, notamment :
- espèces ;
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- PayPal ;
- Wero ;
- CESU, lorsque la prestation est éligible ;
- ou tout autre moyen accepté par DESICOV PROJECT.
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, le paiement est exigible à la fin de la prestation.
DESICOV PROJECT se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle prestation en cas d'impayé.
Pour les professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation ainsi que, le cas échéant, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
ARTICLE 9 – Retard de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel à la date convenue :
- les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ;
- DESICOV PROJECT peut suspendre toute prestation en cours ou à venir ;
- tous les frais engagés pour le recouvrement pourront être réclamés dans les conditions prévues par la loi.
Aucun véhicule ne pourra être restitué avant le règlement intégral des sommes dues, dans le respect des dispositions légales applicables
ARTICLE 10 – Annulation ou report par le Client
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dès que possible.
Selon les circonstances, DESICOV PROJECT pourra proposer un report de rendez-vous.
Lorsque des frais ont déjà été engagés (commande de matériaux spécifiques, réservation d'un créneau important, préparation particulière...), ceux-ci pourront être facturés au Client après justification.
En cas d'absence du Client au rendez-vous sans information préalable ou d'annulations répétées, DESICOV PROJECT se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation ou d'exiger un acompte pour les prestations futures.
ARTICLE 11 – Annulation ou report par DESICOV PROJECT
DESICOV PROJECT peut être amené à reporter une prestation notamment en cas :
- d'intempéries incompatibles avec la prestation ;
- de problème technique ;
- de maladie ;
- de force majeure ;
- ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
Dans cette hypothèse, un nouveau rendez-vous est proposé dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est impossible et qu'un acompte a été versé, celui-ci est remboursé, sauf accord contraire du Client.
ARTICLE 12 – Retard du Client
Le Client s'engage à présenter son véhicule à l'heure convenue.
En cas de retard, DESICOV PROJECT fera ses meilleurs efforts pour maintenir la prestation.
Toutefois :
- la durée de l'intervention pourra être adaptée si nécessaire ;
- certaines prestations pourront être reportées ;
- un nouveau rendez-vous pourra être fixé lorsque le retard compromet l'organisation de la journée.
DESICOV PROJECT ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'un retard imputable au Client.
ARTICLE 13 – Retard ou impossibilité d'exécution
Les délais indiqués pour les prestations sont donnés à titre estimatif.
Ils peuvent être prolongés notamment en raison :
- de l'état réel du véhicule découvert lors de l'intervention ;
- de conditions climatiques défavorables ;
- d'une panne de matériel ;
- d'une difficulté technique imprévisible ;
- d'un retard dans l'approvisionnement de certains produits ou matériaux ;
- ou de tout événement indépendant de la volonté de DESICOV PROJECT
Ces circonstances ne pourront engager la responsabilité de DESICOV PROJECT dès lors qu'elles sont justifiées et que le Client est informé dans un délai raisonnable.
ARTICLE 14 – Prise en charge du véhicule
La prise en charge du véhicule intervient au moment de la remise des clés à DESICOV PROJECT ou à toute personne expressément habilitée.
À cette occasion, un état visuel du véhicule peut être réalisé avant le début de l'intervention.
DESICOV PROJECT se réserve le droit de prendre des photographies ou des vidéos du véhicule avant, pendant et après la prestation.
Ces éléments peuvent notamment servir :
- à constater l'état initial du véhicule ;
- à documenter les travaux réalisés ;
- à répondre à une éventuelle réclamation ;
- à constituer une preuve en cas de litige.
Ces photographies sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.
ARTICLE 15 – État du véhicule avant intervention
Le Client s'engage à signaler avant toute intervention tout élément particulier susceptible d'influencer la prestation, notamment :
- réparations récentes ;
- défauts connus ;
- éléments fragilisés ;
- pièces non d'origine ;
- modifications du véhicule ;
- covering existant ;
- film PPF existant ;
- vitres teintées déjà installées;
- traitements céramiques antérieurs.
DESICOV PROJECT ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un défaut préexistant, à une réparation antérieure défectueuse ou à une information non communiquée par le Client.
ARTICLE 16 – Défauts préexistants
Le Client reconnaît que certaines imperfections peuvent être présentes avant l'intervention, notamment :
- rayures ;
- micro-rayures ;
- éclats ;
- impacts ;
- fissures ;
- oxydation ;
- corrosion ;
- plastiques vieillissants ;
- joints fragilisés ;
- peinture altérée ;
- vernis fragilisé ;
- éléments déjà décollés ou fissurés.
Lorsque ces défauts sont visibles, ils peuvent être photographiés avant la prestation.
DESICOV PROJECT ne pourra être tenu responsable de l'évolution normale de ces défauts ni des conséquences liées à leur existence.
ARTICLE 17 – Objets personnels
Le Client est invité à retirer l'ensemble de ses effets personnels avant le dépôt du véhicule.
À défaut, DESICOV PROJECT pourra être amené à déplacer certains objets afin de réaliser la prestation.
Sauf faute prouvée, DESICOV PROJECT ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'objets personnels laissés dans le véhicule.
Les objets de valeur (espèces, bijoux, ordinateurs, téléphones, documents confidentiels, etc.) doivent impérativement être retirés avant toute intervention.
ARTICLE 18 – Véhicule particulièrement encrassé
Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client.
Si, lors de la prise en charge, le véhicule présente un état sensiblement différent de celui annoncé, notamment en présence :
- de poils d'animaux en quantité importante ;
- de sable ou de terre incrustés ;
- de goudron ;
- de résine ;
- de ciment ;
- de fientes incrustées ;
- d'odeurs persistantes ;
- de moisissures ;
- de liquides biologiques ;
- d'insectes ou de nuisibles ;
- de déchets en quantité importante ;
DESICOV PROJECT en informe le Client avant le début des travaux.
Un devis complémentaire, une adaptation de la prestation ou un report du rendez-vous pourra être proposé.
Aucune prestation complémentaire ne sera réalisée sans l'accord préalable du Client.
DESICOV PROJECT se réserve également le droit de refuser une intervention lorsque l'état sanitaire ou technique du véhicule présente un risque pour la sécurité, la santé ou le matériel utilisé.
ARTICLE 19 – Déroulement des prestations
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et avec le soin normalement attendu d'un professionnel spécialisé.
Toutefois, le Client reconnaît que certaines opérations d'esthétique automobile comportent des limites techniques.
Le résultat obtenu dépend notamment :
- de l'âge du véhicule ;
- de son état général ;
- de la qualité des matériaux ;
- des réparations antérieures ;
- de l'entretien réalisé avant la prestation.
DESICOV PROJECT est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 20 – Découverte d'un défaut pendant l'intervention
Si, au cours de la prestation, DESICOV PROJECT découvre un défaut non apparent lors de la prise en charge susceptible :
- de compromettre la prestation ;
- d'aggraver un dommage existant ;
- de présenter un risque pour le véhicule ;
- le Client est informé dans les meilleurs délais.
DESICOV PROJECT pourra suspendre l'intervention jusqu'à la décision du Client ou adapter la prestation avec son accord.
ARTICLE 21 – Remise et récupération du véhicule
À l'issue de la prestation, le Client est invité à vérifier l'état apparent du véhicule avant sa restitution.
Toute observation concernant la prestation est, dans la mesure du possible, formulée immédiatement afin de permettre un examen contradictoire.
Le véhicule est réputé restitué après remise des clés au Client ou à son représentant.
À compter de cette restitution, les risques liés au véhicule sont transférés au Client.
ARTICLE 22 – Véhicule non récupéré
Le Client s'engage à récupérer son véhicule à la date et à l'heure convenues.
À défaut, DESICOV PROJECT pourra contacter le Client afin de convenir d'une nouvelle date.
Lorsque le véhicule demeure immobilisé sans justification pendant une durée anormalement longue, DESICOV PROJECT pourra appliquer, après information préalable du Client, des frais raisonnables de gardiennage lorsque cette possibilité a été portée à sa connaissance.
Les dispositions légales applicables restent seules applicables en cas de véhicule définitivement abandonné.
ARTICLE 23 – Prestations de nettoyage automobile
Les prestations de nettoyage ont pour objet d'améliorer l'état esthétique du véhicule.
DESICOV PROJECT met en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir le meilleur résultat possible.
Toutefois, certains défauts peuvent demeurer malgré l'intervention, notamment :
- taches anciennes ou incrustées ;
- décolorations ;
- brûlures de cigarettes ;
- usure normale des matériaux ;
- déchirures ;
- moisissures profondes ;
- odeurs imprégnées de longue date.
Le Client reconnaît que certains défauts ne peuvent être supprimés sans réparation ou remplacement des éléments concernés.
ARTICLE 24 – Polissage et correction esthétique
Le polissage consiste à améliorer l'aspect de la carrosserie en réduisant certains défauts présents dans le vernis.
DESICOV PROJECT adapte le niveau de correction en fonction :
- de l'épaisseur disponible du vernis ;
- de l'état du véhicule ;
- des contraintes techniques.
Le Client est informé que :
- toutes les rayures ne peuvent pas être supprimées ;
- certaines rayures trop profondes resteront visibles ;
- un polissage retire une très faible quantité de vernis ;
- la préservation de la peinture est toujours privilégiée à une correction excessive.
Aucun résultat irréaliste ne peut être garanti.
ARTICLE 25 – Traitement céramique
Le traitement céramique améliore notamment :
- la protection de la carrosserie ;
- l'effet hydrophobe ;
- la facilité d'entretien.
Sa durée dépend notamment :
- de l'entretien réalisé par le Client ;
- des conditions climatiques ;
- du kilométrage ;
- des produits utilisés après la prestation ;
- des conditions de stationnement.
Le Client s'engage à respecter les recommandations d'entretien communiquées par DESICOV PROJECT.
Le non-respect de ces recommandations peut réduire la durée et les performances du traitement.
ARTICLE 26 – Covering automobile
La pose d'un film de covering est réalisée sur un véhicule dont l'état est compatible avec cette intervention.
Le Client reconnaît que :
- un covering ne répare pas les défauts de carrosserie ;
- les imperfections présentes avant la pose peuvent rester visibles ;
- les réparations antérieures peuvent influencer l'adhérence du film ;
- une peinture ancienne, fragilisée ou non conforme peut entraîner un risque de décollement lors de la pose ou de la dépose.
DESICOV PROJECT ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'état initial du support ou à des réparations antérieures non signalées.
ARTICLE 27 – Dépose d'un covering
La dépose d'un film adhésif existant comporte des risques indépendants de la qualité de l'intervention.
Selon l'état du véhicule, il peut notamment se produire :
- un arrachement de peinture déjà fragilisée ;un décollement de vernis ;
- la mise en évidence de différences de teinte ;
- l'apparition de défauts auparavant masqués ;
- des traces liées au vieillissement naturel de la peinture.
Ces risques sont inhérents à l'état du support et ne peuvent être totalement éliminés.
ARTICLE 28 – Film de Protection de Carrosserie (PPF)
Le film PPF protège la carrosserie contre de nombreuses agressions du quotidien.
Toutefois :
- il ne rend pas le véhicule indestructible ;
- il ne protège pas contre tous les impacts ;
- il peut nécessiter un entretien spécifique ;
- sa durée de vie dépend des conditions d'utilisation.
Les recommandations d'entretien communiquées au Client doivent être respectées.
ARTICLE 29 – Vitres teintées
La pose de films pour vitrages est réalisée conformément aux caractéristiques du véhicule et à la réglementation applicable.
Après la pose, le Client s'engage notamment à :
- ne pas ouvrir les vitres pendant la durée recommandée ;
- ne pas nettoyer les vitrages avant le délai indiqué ;
- respecter les consignes d'entretien.
DESICOV PROJECT ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect de ces recommandations.
ARTICLE 30 – Garanties et limites techniques
DESICOV PROJECT garantit la bonne exécution de ses prestations conformément aux règles de l'art.
En revanche, ne constituent pas un défaut de prestation :
-l'usure normale du véhicule ;
- les défauts préexistants ;
- les limites techniques propres aux matériaux ;
- les conséquences d'un défaut d'entretien postérieur ;
- les dommages causés après restitution du véhicule ;
- les interventions réalisées ultérieurement par un tiers.
Chaque prestation est réalisée avec une obligation de moyens, sauf lorsque la loi prévoit une obligation différente.
ARTICLE 31 – Recommandations après intervention
Afin de préserver la qualité des prestations réalisées, DESICOV PROJECT remet, lorsque cela est nécessaire, des recommandations d'utilisation ou d'entretien.
Le Client s'engage à les respecter.
Le non-respect de ces recommandations peut altérer le résultat de la prestation sans que la responsabilité de DESICOV PROJECT puisse être engagée
ARTICLE 32 – Responsabilité de DESICOV PROJECT
DESICOV PROJECT s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin, le professionnalisme et la diligence normalement attendus d'un spécialiste de l'esthétique automobile.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.
En aucun cas, DESICOV PROJECT ne pourra être tenu responsable notamment :
- des défauts préexistants au véhicule ;
- de l'usure normale liée à l'âge ou au kilométrage ;
- des réparations antérieures défectueuses ou non conformes ;
- des dommages causés par un tiers après restitution du véhicule ;
- d'une utilisation ou d'un entretien non conforme aux recommandations communiquées au Client ;
- des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de DESICOV PROJECT lorsque la loi l'interdit.
ARTICLE 33 – Force majeure
DESICOV PROJECT ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- intempéries exceptionnelles ;
- incendie ;inondation ;
- panne générale d'électricité ;
- pandémie ;
- décision administrative ;
- conflit social ;
- ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de DESICOV PROJECT.
Pendant la durée de cet événement, les obligations des parties sont suspendues.
ARTICLE 34 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée dans les meilleurs délais après la restitution du véhicule.
Afin de permettre un traitement efficace de la demande, le Client est invité à fournir :
- une description précise de la réclamation ;
- des photographies lorsque cela est pertinent ;
- tout élément utile permettant son examen.
DESICOV PROJECT s'engage à étudier chaque réclamation avec sérieux et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
ARTICLE 35 – Garanties légales
Lorsque les prestations relèvent de dispositions légales spécifiques, le Client bénéficie des garanties prévues par le droit français.
Les présentes CGV ne limitent en aucun cas les droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions légales impératives.
ARTICLE 36 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou mentionnées sur les documents contractuels lorsque la réglementation l'impose.
ARTICLE 37 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de DESICOV PROJECT.
ARTICLE 38 – Propriété intellectuelle
Les documents, devis, photographies, visuels, contenus techniques, méthodes de travail, supports de communication et tout autre élément élaboré par DESICOV PROJECT demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf disposition légale contraire.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 39 – Modification des CGV
DESICOV PROJECT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions :
- législatives ;
- réglementaires ;
- techniques ;
- ou de ses prestations.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au jour de la commande.
ARTICLE 40 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 41 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout différend fera l'objet d'une tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables
ARTICLE 42 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet de DESICOV PROJECT.
Elles demeurent applicables jusqu'à leur modification ou leur remplacement.
ARTICLE 43 – Les engagements qualité DESICOV PROJECT
Au-delà de ses obligations légales, DESICOV PROJECT s'engage à :
- traiter chaque véhicule avec le plus grand soin et le plus grand respect ;
- utiliser des produits et matériels adaptés à chaque intervention ;
- informer le Client de toute difficulté ou anomalie constatée avant ou pendant la prestation ;
- privilégier des solutions respectueuses des matériaux du véhicule ;
- conseiller le Client sur les bonnes pratiques d'entretien après intervention ;
- rechercher en permanence un niveau élevé de qualité, de transparence et de satisfaction.
Chaque véhicule est pris en charge avec la même exigence, qu'il s'agisse d'un véhicule du quotidien, d'un véhicule professionnel, de collection ou de prestige.
ARTICLE 44 – Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :
DESICOV PROJECT
desicovproject@gmail.com
06 64 04 51 89